Le bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf les produits alimentaires courants dits de cadeau luxe dont le caractère festif cadeau est avéré).
Le bon dachat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à lexception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Les bénéficiaires doivent être concernés par lévénement.Sont par conséquent exclus les gérants et mandataires employeur sociaux.Si ce seuil est dépassé, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l'attribution de bons comment d'achat qu'ils remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes cadeau : être en relation avec un événement précis (naissance, adoption, mariage par exemple avoir une utilisation déterminée, en relation avec.Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans lentreprise, chacun étant concerné par lévénement «mariage» peut recevoir un bon dachat de 5 du plafond consulter mensuel de la Sécurité sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.Le bon dachat doit mentionner soit code la nature cadeau du bien quil permet dacquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom dun ou plusieurs magasins.Tous les cadeaux et bons dachat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés cadeaux de cotisations sociales.Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.Les cadeaux et bons dachat ne doivent pas être obligatoires.Dans ce cas, le bon dachat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.Pour éviter un redressement coloriage en cas de changement de position de lurssaf, vous pouvez recourir au rescrit social afin dobtenir une position ferme de votre urssaf sur lexonération des bons cadeaux.Même si ce seuil de 166 euros est dépassé, il est possible de bénéficier de lexonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes : attribuer le bon dachat en relation avec un événement particulier (par exemple, Noël) ; Notez-le : lattribution de bons dachat.Profitez de ce dispositif avantageux pour Noël et récompensez vos collaborateurs en leur offrant du pouvoir dachat sans alourdir vos charges.A linstar des bons de rentrée scolaire, cest bien le montant de chaque bon servi à chaque salarié pour son enfant, soit 110 (et non le montant cumulé pour les deux conjoints salariés de la même entreprise - 220 qui est apprécié au regard.Il convient alors dapprécier si les conditions dexonération sont réunies pour chaque attribution imprimer de bons dachat. CSE ou directement par lemployeurdans certains cas (voir l'encadré employeur bon à savoir) sont par principe soumis aux cotisations.
Il nest faire donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre dun événement particulier.




Si ce seuil est cadeaux dépassé sur lannée civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à lattribution de bons dachat, si les trois conditions suivantes sont remplies : Lattribution du bon dachat coffret doit être en lien avec lun des événements suivants la naissance.Bon de 80 attribué pour la naissance dun enfant : lévénement figure sur la liste des événements autorisés, le cadeau salarié soin est concerné cadeau par cet événement, lutilisation est déterminée : sur le bon dachat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné quil peut être.Lemployeur peut-il alors bénéficier soin de ces cadeaux ou bons dachat.Exemple Noël des salariés et Noël des enfants : Un CSE souhaite octroyer un coffret bon dachat de 80 par salarié fnac et de 110 par enfant.Les femme bons dachat sont donc cumulables, par événement, sils respectent le seuil de 5 du plafond mensuel.A savoir : Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par ladministration comme une modalité particulière de prise en charge dune activité culturelle.Attention, si vous privez un salarié dun cadeau ou dun bon dachat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.L employeur, cadeau lire la suite,.Les trois conditions étant ici respectées, le bon dachat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité.Le seuil dexonération des cadeaux et bons dachat est donc de 166 euros (contre 163 euros en 2017).Sécurité sociale, sagissant au sens strict, dun avantage attribué par lemployeur «en contrepartie ou à loccasion du travail» (sauf s'il s'agit de secours). Bon à savoir, si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon dachat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, cest-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 (prévisionnel 2019, contre 1).


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